RattachementChapitre VII : Mention évaluateur AFIS
IdentifiantLEGIARTI000054432214
Texte parentLEGITEXT000045617595
Référencearticle 27 de l'arrêté du 13 avril 2022 (version du 16 octobre 2026)Légifrance →
1. Délivrance de la mention évaluateur AFIS.
2. En cas de succès, le ministre chargé de l'aviation civile délivre au candidat une mention évaluateur AFIS valable sur tous les terrains AFIS. La mention évaluateur AFIS a une durée de validité de 36 mois à compter de la date de réussite de l'examen.
3. La mention évaluateur AFIS est apposée sur la qualification AFIS du candidat.
Nota : Conformément à l’article 37 de l’arrêté du 9 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur trois mois après leur publication, soit le 16 octobre 2026.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.