RattachementChapitre VII : Mention évaluateur AFIS
IdentifiantLEGIARTI000045617655
Texte parentLEGITEXT000045617595
Référencearticle 28 de l'arrêté du 13 avril 2022 (version du 22 avril 2022)Légifrance →
1. Equivalence à l'attestation de réussite relative à l'évaluation théorique et pratique évaluateur AFIS.
2. Le détenteur d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec une mention examinateur valide ou périmée depuis moins de quatre ans à la date de la demande d'une délivrance d'une mention évaluateur AFIS est réputé détenir l'attestation de réussite à l'évaluation théorique et pratique évaluateur AFIS.
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