Arrêté du 13 avril 2022 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2026.

TexteArrêté du 13 avril 2022
RattachementChapitre VII : Mention évaluateur AFIS
IdentifiantLEGIARTI000054432216
Texte parentLEGITEXT000045617595
Référencearticle 29 de l'arrêté du 13 avril 2022 (version du 16 octobre 2026)Légifrance →

1. Prorogation de la mention évaluateur AFIS.

2. Le candidat à la mention d'évaluateur AFIS présente une demande auprès du ministre chargé de l'aviation civile au minimum un mois avant la date d'expiration de sa mention.

3. La mention évaluateur AFIS est prorogée sous réserve d'avoir conduit au moins cinq évaluations pendant les trois ans ou deux évaluations dans les douze mois précédant la fin de validité de la mention d'évaluateur AFIS.

4. Cette prorogation est également conditionnée au suivi par l'évaluateur AFIS concerné, dans les deux années qui précèdent la date d'expiration de sa mention, d'une formation de rafraîchissement incluant un retour d'expérience organisée par la direction de la sécurité de l'aviation civile.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’arrêté du 9 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur trois mois après leur publication, soit le 16 octobre 2026.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054432216, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.