Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 avril 2022 (version du 16 octobre 2026)Légifrance →
1. Durée de validité de la qualification AFIS.
2. La qualification AFIS a une durée de validité de trente-six mois. Toutefois, en cas d'interruption d'exercice des fonctions liées à la qualification AFIS supérieure à six mois consécutifs, la qualification AFIS ne permet à son titulaire d'exercer à nouveau les fonctions d'AFIS que sous réserve du respect des conditions des deux derniers alinéas de l'article 16. Elle est prorogée si son titulaire justifie des conditions fixées à l'article 18. A l'expiration de sa durée de validité, la qualification AFIS est renouvelée dans les conditions fixées à l'article 19.
Nota : Conformément à l’article 37 de l’arrêté du 9 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur trois mois après leur publication, soit le 16 octobre 2026.
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