RattachementChapitre VII : Mention évaluateur AFIS
IdentifiantLEGIARTI000054432212
Texte parentLEGITEXT000045617595
Référencearticle 30 de l'arrêté du 13 avril 2022 (version du 16 octobre 2026)Légifrance →
1. Suspension et retrait de la mention évaluateur AFIS.
2. Dans le cas où les privilèges d'évaluateur AFIS ne seraient pas exercés conformément aux dispositions en vigueur régissant le déroulement des évaluations locales, le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre ou retirer la mention évaluateur AFIS détenue par un agent AFIS.
Nota : Conformément à l’article 37 de l’arrêté du 9 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur trois mois après leur publication, soit le 16 octobre 2026.
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