Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 avril 2022 (version du 22 avril 2022)Légifrance →
1. Privilèges de la qualification AFIS.
2. Le titulaire de la qualification AFIS détient le privilège d'exercer le service d'information de vol et d'alerte pour la circulation d'aérodrome sur un aérodrome donné sur lequel il détient une qualification en cours de validité.
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