Arrêté du 13 avril 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 avril 2022.

TexteArrêté du 13 avril 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045617625
Texte parentLEGITEXT000045617595
Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 avril 2022 (version du 22 avril 2022)Légifrance →

1. Privilèges de la qualification AFIS.

2. Le titulaire de la qualification AFIS détient le privilège d'exercer le service d'information de vol et d'alerte pour la circulation d'aérodrome sur un aérodrome donné sur lequel il détient une qualification en cours de validité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045617625, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.