Référencearticle 5 de l'arrêté du 13 avril 2022 (version du 16 octobre 2026)Légifrance →
1. Dérogation.
2. I. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations aux dispositions du présent arrêté :
3. 1° Dans les cas de circonstances exceptionnelles ; ou
4. 2° Lorsque les objectifs de sécurité auxquels ces dispositions répondent sont atteints par des moyens alternatifs ; ou
5. 3° Lorsque la demande est justifiée par des considérations techniques ou par des conditions d'utilisation particulières.
6. II. - Les dérogations mentionnées au I ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable du service d'information de vol et du service d'alerte pour la circulation d'aérodrome, pour l'aérodrome concerné, le cas échéant, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque. Elles peuvent être limitées dans le temps.
Nota : Conformément à l’article 37 de l’arrêté du 9 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur trois mois après leur publication, soit le 16 octobre 2026.
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