Référencearticle 6 de l'arrêté du 13 avril 2022 (version du 16 octobre 2026)Légifrance →
1. Reconnaissance des qualifications professionnelles.
2. L'annexe 6 fixe les conditions de reconnaissance de qualifications professionnelles au sens de la directive du 7 septembre 2005 susvisée.
Nota : Conformément à l’article 37 de l’arrêté du 9 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur trois mois après leur publication, soit le 16 octobre 2026.
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