Arrêté du 4 juillet 2017 · Article

Article 1-1

Article en vigueur depuis le 22 avril 2022.

TexteArrêté du 4 juillet 2017

IdentifiantLEGIARTI000045620456

Texte parentLEGITEXT000045620439

Référencearticle 1-1 de l'arrêté du 4 juillet 2017 (version du 22 avril 2022)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer le montant en euros par sa contre-valeur en francs CFP.

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