Article 1 LEGIARTI000045620520
A modifié :
- Arrêté du 1er juin 2021 : art. 29
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 avril 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 avril 2022
NatureArrêté
Signé le20 avril 2022
Publié le21 avril 2022
Articles2 articles en vigueur
NORSSAZ2212194A
IdentifiantLEGITEXT000045620512
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant que le dépistage par autotests pour les enfants doit être adapté et facilité par le recours à des autotests spécifiques ; que leurs coûts de fabrication sont plus élevés que ceux destinés aux adultes alors que leur part de marché est moindre ; qu'il convient, en conséquence, d'augmenter le prix maximal de vente des autotests destinés et conçus pour les enfants,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000045620518
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 avril 2022.
Olivier Véran
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 avril 2022).