1. Le ministre de l'intérieur et le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-579 du 19 avril 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 avril 2022.
TexteDécret n°2022-579 du 19 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045620826
Texte parentLEGITEXT000045620821
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.