1. Les garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès mentionnées à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique sont au minimum celles définies aux articles 3 et 4 du présent décret.
Décret n°2022-581 du 20 avril 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
TexteDécret n°2022-581 du 20 avril 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la couverture des risques en matière de prévoyance
IdentifiantLEGIARTI000045620885
Texte parentLEGITEXT000045620870
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