1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-581 du 20 avril 2022 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 22 avril 2022.
TexteDécret n°2022-581 du 20 avril 2022
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000045620903
Texte parentLEGITEXT000045620870
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