RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la couverture des risques en matière de santé
IdentifiantLEGIARTI000055016280
Texte parentLEGITEXT000045620870
Référencearticle 5 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 (version du 25 octobre 2026)Légifrance →
1. Les garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident sont au minimum celles définies à l'article L. 827-10 du code général de la fonction publique.
Nota : Conformément à l'article 8 du décret n° 2026-987 du 23 octobre 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur dans les conditions suivantes : I. - Lorsqu'aucune convention de participation n'est en cours à la date de publication du décret précité, ces dispositions sont applicables à la collectivité territoriale ou à l'établissement public concerné à compter du 1er janvier 2029. II. - Lorsqu'une convention de participation est en cours à la date de publication du décret précité, ces dispositions sont applicables à la collectivité territoriale ou à l'établissement public concerné au terme de cette convention ou au 1er janvier 2029 si ce terme est postérieur à cette date.
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