1. La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l'article 5 ne peut être inférieure à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros.
Décret n°2022-581 du 20 avril 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
TexteDécret n°2022-581 du 20 avril 2022
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la couverture des risques en matière de santé
IdentifiantLEGIARTI000045620898
Texte parentLEGITEXT000045620870
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.