1. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui participent, en application du décret du 8 novembre 2011 susvisé, au financement des garanties de protection sociale complémentaire dans le respect des conditions fixées par le présent décret ne sont pas tenus de délibérer de nouveau.
Décret n°2022-581 du 20 avril 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 22 avril 2022.
TexteDécret n°2022-581 du 20 avril 2022
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000045620899
Texte parentLEGITEXT000045620870
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