1. I. - (Abrogé).
2. II. - Un débat est organisé au plus tard le 31 décembre 2024 au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur les garanties minimales de protection sociale complémentaire destinées à la couverture des risques en matière de santé et le montant de référence fixé à l'article 6 du présent décret.
Nota : Conformément à l'article 8 du décret n° 2026-987 du 23 octobre 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur dans les conditions suivantes : I. - Lorsqu'aucune convention de participation n'est en cours à la date de publication du décret précité, ces dispositions sont applicables à la collectivité territoriale ou à l'établissement public concerné à compter du 1er janvier 2029. II. - Lorsqu'une convention de participation est en cours à la date de publication du décret précité, ces dispositions sont applicables à la collectivité territoriale ou à l'établissement public concerné au terme de cette convention ou au 1er janvier 2029 si ce terme est postérieur à cette date.