Référencearticle 9 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 (version du 25 octobre 2026)Légifrance →
1. I. - (Abrogé).
2. II. - Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Nota : Conformément à l'article 8 du décret n° 2026-987 du 23 octobre 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur dans les conditions suivantes : I. - Lorsqu'aucune convention de participation n'est en cours à la date de publication du décret précité, ces dispositions sont applicables à la collectivité territoriale ou à l'établissement public concerné à compter du 1er janvier 2029. II. - Lorsqu'une convention de participation est en cours à la date de publication du décret précité, ces dispositions sont applicables à la collectivité territoriale ou à l'établissement public concerné au terme de cette convention ou au 1er janvier 2029 si ce terme est postérieur à cette date.
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