Arrêté du 19 avril 2022 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 22 avril 2022.

TexteArrêté du 19 avril 2022
RattachementChapitre 3 : Attribution d'une affectation définitive
IdentifiantLEGIARTI000045621172
Texte parentLEGITEXT000045621151
Référencearticle 10 de l'arrêté du 19 avril 2022 (version du 22 avril 2022)Légifrance →

1. En cas d'empêchement dûment justifié à participer à la procédure d'appariement dans les conditions prévues au IV de l'article R. 632-2-3 du code de l'éducation, les candidats sont tenus d'adresser au CNG, dans le mois qui suit le déroulement de celle-ci, la demande de participer à la procédure d'appariement organisée l'année universitaire suivante. Cette demande doit être effectuée par envoi recommandé donnant date certaine à sa réception et être accompagnée de pièces justificatives.

2. Pour cette participation à la procédure d'appariement organisée l'année universitaire suivante, les candidats concernés conservent les notes obtenues à la session d'épreuves à laquelle ils ont participé.

3. Le jury national mentionné à l'article R. 632-2-5 intègre ces notes au sein des états récapitulatifs des notes mentionnés au 3° de l'article 14 ainsi qu'au 4° du II de l'article 19 de l'arrêté du 21 décembre 2021 susvisé. Afin de réaliser cette intégration, le jury harmonise les notes conservées de ces étudiants prises en compte pour les épreuves de validation des connaissances et les épreuves de validation des compétences par rapport aux notes obtenues par les étudiants participant à la procédure d'appariement de l'année en cours concernée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045621172, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.