Arrêté du 19 avril 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 avril 2022.

TexteArrêté du 19 avril 2022
Rattachement
Section 2 : Eléments pris en compte pour l'affectation
  1. Chapitre 2 : Déroulement et modalités de la procédure nationale d'appariement
  2. Section 2 : Eléments pris en compte pour l'affectation
IdentifiantLEGIARTI000045621175
Texte parentLEGITEXT000045621151
Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 avril 2022 (version du 22 avril 2022)Légifrance →

1. La procédure nationale d'appariement débute après une phase d'intégration de la liste des postes ouverts et sous condition de l'envoi par le jury national mentionné à l'article R. 632-2-5 du code de l'éducation au CNG des résultats définitifs obtenus par les candidats aux épreuves de validation des connaissances et aux épreuves de validation des compétences. Les points de valorisation attribués au parcours de formation sont transmis par les unités de formation et de recherche de médecine ou les composantes de l'université qui assurent cette formation, au CNG, à l'aide d'une plateforme dématérialisée dédiée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045621175, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.