Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 16 mars 2007.

TexteDécret n°2007-345 du 14 mars 2007

IdentifiantLEGIARTI000006261251

Texte parentLEGITEXT000045628868

Référencearticle 10 du décret n°2007-345 du 14 mars 2007 (version du 16 mars 2007)Légifrance →

1. Les dispositions des articles R. 511-95 et R. 513-26 dans leur rédaction issue du présent décret entreront en vigueur le 31 août 2007.

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