Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre Ier du livre V du code rural est modifié comme suit :
2. I. - La section 1 est intitulée « Institution et attributions ».
3. Elle est modifiée comme suit :
4. 1° L'article R. 512-5 est modifié comme suit :
5. a) Au premier alinéa, les références : « L. 511-4, L. 511-5 », « à R. 511-89 » et « et R. 511-111 » sont supprimées. Après la référence « R. 511-2 », est insérée la référence « R. 511-3 ».
6. b) Au second alinéa, les mots : « le commissaire de la République » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».
7. 2° L'article R. 512-6 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Art. R. 512-6. - Il est institué dans chaque chambre régionale d'agriculture un comité d'orientation "recherche, développement, formation. Ce comité assiste la chambre régionale notamment dans l'exercice des missions définies à l'article R. 821-13 et veille à la cohérence des actions conduites en matière de recherche, développement et formation. Ce comité est présidé par le président de la chambre régionale d'agriculture ou son représentant.
9. « La composition du comité est définie par la chambre régionale et approuvée par le préfet de région.
10. « Le président du conseil régional, ou son représentant, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant, assistent avec voix consultative aux réunions de ce comité. »
11. II. - Au paragraphe dépenses de l'article R. 512-10 :
12. Les 2°, 3°, 4° deviennent respectivement les 3°, 4° et 5° ;
13. Il est inséré un nouveau 2° ainsi rédigé :
14. « 2° Les contributions aux organismes inter-établissements mentionnés à l'article R. 514-1 et aux services communs prévus à l'article D. 513-11. »