Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-588 du 20 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045632661
Texte parentLEGITEXT000045632654
Référencearticle 1 du décret n°2022-588 du 20 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 10 septembre 1999 susvisé, entre les mots : « auprès de la commission » et les mots : « par arrêté du ministre de la justice », sont insérés les mots : « pour une durée de cinq ans ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 : art. 3
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