Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-593 du 20 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045632701
Texte parentLEGITEXT000045632697
Référencearticle 1 du décret n°2022-593 du 20 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
2. « Personnels exerçant une mission de sécurité routière dans les services déconcentrés du ministère de l'intérieur :
3. « Fonctions d'encadrement ;
4. « Fonctions impliquant une technicité particulière. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1065 du 14 octobre 1991 : art. ANNEXE
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