Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-593 du 20 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045632703
Texte parentLEGITEXT000045632697
Référencearticle 2 du décret n°2022-593 du 20 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
2. « FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU TITRE DE LA NEUVIÈME TRANCHE :
3. « Fonctions d'encadrement dans des bureaux des étrangers à la préfecture de police de Paris. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 : art. ANNEXE
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