Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-594 du 20 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045632748
Texte parentLEGITEXT000045632739
Référencearticle 1 du décret n°2022-594 du 20 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 6 du décret du 11 décembre 2013 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Un membre du corps de commandement qui exerce l'intérim sur un poste mentionné au précédent alinéa peut bénéficier, à partir du premier jour du troisième mois de cet intérim, d'une majoration de 30 % du montant mensuel de la part fonctionnelle qu'il perçoit. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-1144 du 11 décembre 2013 : art. 6
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