Arrêté du 20 avril 2022 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 23 avril 2022.

TexteArrêté du 20 avril 2022

IdentifiantLEGIARTI000045633516

Texte parentLEGITEXT000045633503

Référencearticle 10 de l'arrêté du 20 avril 2022 (version du 23 avril 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté modificatif prendront effet pour les recrutements opérés au titre de l'année 2022.

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