1. Le directeur général des finances publiques, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2022 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 23 avril 2022.
TexteArrêté du 20 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045633518
Texte parentLEGITEXT000045633503
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