Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045633532
Texte parentLEGITEXT000045633503
Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 10 du même arrêté, les mots : « le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés de l'économie, des finances et du budget ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 avril 2016 : art. 10
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