Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045633534
Texte parentLEGITEXT000045633503
Référencearticle 6 de l'arrêté du 20 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 13, les mots : « En cas d'inscription par procédure électronique, ou en cas de situation exceptionnelle, l'administration » sont remplacés par les mots : « L'administration ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 avril 2016 : art. 13
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