Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045633528
Texte parentLEGITEXT000045633503
Référencearticle 7 de l'arrêté du 20 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 16 du même arrêté est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La composition du jury est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget et, le cas échéant, du directeur général des douanes et droits indirects pour des recrutements ouverts dans le corps des agents de constatation des douanes en application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 25 janvier 1979 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 avril 2016 : art. 16
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