Référencearticle 1 du décret n°2022-590 du 20 avril 2022 (version du 23 avril 2022)Légifrance →
1. Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes du Grand Châteaudun, de l'ensemble domanial figurant dans le tableau suivant :
Dénomination et localisation de l'ensemble immobilier
Intitulé et références cadastrales
Superficie de l'emprise (sous réserve d'arpentage)
Surface utile du bâti (sous réserve d'arpentage)
Valeur vénale (HT) en euros
Terrain
Constructions
Total
Fraction de l'immeuble dénommé « terrain de l'hippodrome », Jallans et Villemaury
Jallans Section ZS nos 24, 25, 28, 29, 30, 32, 33, 34, 35, 36 Villemaury Section ZE n° 2, section D nos 150, 152, 15, 18, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 116, 138, 141, 143
Jallans 39 182 m2 Villemaury 421 442 m2 Soit un total de 460 624 m2
2 297 m2
925 000 €
409 000 €
1 334 000 €
Aller plus loin
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