1. Les fonctionnaires, les agents contractuels et les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense peuvent percevoir une indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs dans les conditions prévues par le présent décret.
Décret n°2022-591 du 20 avril 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 avril 2022.
TexteDécret n°2022-591 du 20 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045633767
Texte parentLEGITEXT000045633761
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