1. Les taux mensuels de l'indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de la fonction publique et du budget.
Décret n°2022-591 du 20 avril 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 avril 2022.
TexteDécret n°2022-591 du 20 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045633769
Texte parentLEGITEXT000045633761
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