Décret n°2022-592 du 20 avril 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

TexteDécret n°2022-592 du 20 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000048837197
Texte parentLEGITEXT000045633782
Référencearticle 2 du décret n°2022-592 du 20 avril 2022 (version du 31 décembre 2023)Légifrance →

1. La carte professionnelle mentionnant la spécialité " surveillance de grands événements " ne peut être délivrée qu'aux personnes qui en font la demande avant le 1er septembre 2024.

2. Quelle que soit leur date de délivrance, les cartes ont une durée de validité de cinq ans à compter de cette date.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048837197, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.