1. Un rapport portant sur les conditions d'application du présent décret est établi par le ministre de l'intérieur avant le 1er mars 2025. Il porte notamment sur l'appropriation de la nouvelle formation par la filière sécurité, la mise en place de la formation par les organismes de formation et la mobilisation des détenteurs de la carte professionnelle mentionnant la spécialité « surveillance de grands événements » pendant la coupe du monde de rugby 2023 et les jeux olympiques et paralympiques 2024.
Décret n°2022-592 du 20 avril 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 23 avril 2022.
TexteDécret n°2022-592 du 20 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045633788
Texte parentLEGITEXT000045633782
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