Décret n°2022-592 du 20 avril 2022 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

TexteDécret n°2022-592 du 20 avril 2022

IdentifiantLEGIARTI000048837194

Texte parentLEGITEXT000045633782

Référencearticle 6 du décret n°2022-592 du 20 avril 2022 (version du 31 décembre 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1333 du 29 décembre 2023, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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