Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 avril 2022 (version du 23 avril 2022)Légifrance →
1. Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er du présent arrêté s'établissent par GHAM comme suit pour l'année 2022 :
GHAM
Tarifs plafonds applicables aux GHAM (par place autorisée et financée)
1R
17 806 €
6R
14 499 €
5D
8 626 €
2R
19 500 €
3R
20 551 €
4R
18 592 €
5R
17 399 €
2D
16 140 €
3D
17 813 €
4D
11 506 €
7D
14 846 €
8D
16 445 €
2. Les tarifs sont exprimés en euros.
3. Ces tarifs plafonds sont majorés de 70 % pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de 20 % pour les départements et collectivités d'outre-mer.
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