1. Le délégué à l'hébergement et à l'accès au logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 23 avril 2022.
TexteArrêté du 12 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045633851
Texte parentLEGITEXT000045633836
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