Décret n°2022-599 du 20 avril 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 avril 2022.

TexteDécret n°2022-599 du 20 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045633935
Texte parentLEGITEXT000045633918
Référencearticle 1 du décret n°2022-599 du 20 avril 2022 (version du 23 avril 2022)Légifrance →

1. Sont approuvés :

2. 1° La convention passée entre l'Etat et la société ATOSCA pour la concession de l'autoroute A69, entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne) ;

3. 2° Le cahier des charges annexé à ladite convention.

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