1. La convention et le cahier des charges mentionnés à l'article 1er sont annexés au présent décret.
Décret n°2022-599 du 20 avril 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 avril 2022.
TexteDécret n°2022-599 du 20 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045633936
Texte parentLEGITEXT000045633918
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