1. La fermeture du compte épargne-temps intervient à la date où l'agent est radié des cadres, licencié, ou à la date d'échéance de son contrat. L'utilisation par un agent de la totalité des congés de son compte épargne-temps n'entraîne pas la fermeture de ce dernier.
Arrêté du 28 juillet 2004 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 23 avril 2022.
TexteArrêté du 28 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000045634875
Texte parentLEGITEXT000045634868
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