Arrêté du 28 juillet 2004 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 20 juin 2009.

TexteArrêté du 28 juillet 2004

IdentifiantLEGIARTI000020776371

Texte parentLEGITEXT000045634868

Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 juillet 2004 (version du 20 juin 2009)Légifrance →

1. Pour utiliser des jours épargnés sur son compte épargne-temps, l'agent doit présenter sa demande de congés à son chef de service dans un délai suffisant pour permettre le traitement normal de sa demande. La prise des congés sollicités au titre du compte épargne-temps doit être compatible avec les nécessités du service.

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