Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-605 du 21 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045642971
Texte parentLEGITEXT000045642964
Référencearticle 1 du décret n°2022-605 du 21 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire), le chapitre unique devient le chapitre Ier et son intitulé est ainsi rédigé : « Caméras individuelles ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité intérieure Divisions : Chapitre Ier : Caméras individuelles
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