Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-605 du 21 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045642987
Texte parentLEGITEXT000045642964
Référencearticle 10 du décret n°2022-605 du 21 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles R. 285-1, R. 286-1 et R. 287-1du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés :
La ligne :
«
2. R. 241-1 à R. 241-7
3. Résultant du décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016
4. »
est remplacée par la ligne suivante :
«
5. R. 241-1 à R. 241-7
6. Résultant du décret n° 2022-605 du 21 avril 2022