Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-605 du 21 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045642973
Texte parentLEGITEXT000045642964
Référencearticle 2 du décret n°2022-605 du 21 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article R. 241-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « Le ministre de l'intérieur » sont insérés les mots : « (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) » ;
3. 2° Après les mots : « caméras individuelles fournies » sont insérés les mots : « par leurs services » ;
4. 3° Le 3° du II est remplacé par un III ainsi rédigé :
5. « III.-Les enregistrements provenant des caméras individuelles peuvent être utilisés à des fins de formation et de pédagogie. »