Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-605 du 21 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045642981
Texte parentLEGITEXT000045642964
Référencearticle 6 du décret n°2022-605 du 21 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 241-4 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « un » ;
3. 2° Au troisième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « un » ;
4. 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Lorsqu'elles sont transmises au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention dans les conditions prévues au I de l'article R. 241-3 et consultées dans les conditions prévues au II de l'article R. 241-3, les données mentionnées au 1° de l'article R. 241-2 ne peuvent faire l'objet d'un enregistrement distinct. »