Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-605 du 21 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045642985
Texte parentLEGITEXT000045642964
Référencearticle 9 du décret n°2022-605 du 21 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 241-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La mise en œuvre des traitements prévus à l'article R. 241-1 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité au présent décret, en application du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. »