1. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-617 du 23 avril 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 avril 2022.
TexteDécret n°2022-617 du 23 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045643375
Texte parentLEGITEXT000045643305
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