RattachementTitre IER : LA MENTION « MORT POUR LE SERVICE DE LA RÉPUBLIQUE »
IdentifiantLEGIARTI000045643430
Texte parentLEGITEXT000045643415
Référencearticle 1 du décret n°2022-618 du 22 avril 2022 (version du 25 avril 2022)Légifrance →
1. Toute personne ayant intérêt à agir peut demander l'attribution de la mention « Mort pour le service de la République » au profit d'une personne décédée dans les conditions mentionnées au I de l'article 30 de la loi du 25 novembre 2021 susvisée.
2. La demande d'attribution de la mention « Mort pour le service de la République » est adressée à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre par tout moyen donnant date certaine à sa réception. L'Office instruit la demande.
3. Le silence gardé par le Premier ministre pendant quatre mois à compter de l'accusé de réception du dossier complet d'une demande de mention « Mort pour le service de la République » vaut décision d'acceptation.
4. La décision est notifiée au demandeur par l'Office.
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